Le National refuse de prolonger les délais de prescription
Nationalrat gegen längere Verjährungsfristen
Les délais de prescription pénale pour certains actes graves ne seront pas prolongés. Par 159 voix contre 30, le Conseil national a refusé le 3 mars 2009 une initiative parlementaire dans ce sens.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire