Jusletter

Transmission de données de l'UBS aux Etats-Unis

Le Tribunal administratif fédéral tire les conséquences de la décision de la FINMA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Transmission de données de l'UBS aux Etats-Unis, in : Jusletter 9 mars 2009
TAF – Le Tribunal administratif fédéral s’abstiendra d’examiner si la requête d’entraide du fisc américain aurait pu aboutir à la transmission des informations demandées par Washington. Il confirme toutefois l’existence de soupçons de fraude suffisants (arrêts A-7442/2008 et A-7426/2008).
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