Jusletter

Droit au regroupement familial pour une mère porteuse

Le Tribunal fédéral accepte le recours d'une Colombienne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Droit au regroupement familial pour une mère porteuse, in : Jusletter 9 mars 2009
TF – Une Colombienne, qui avait accepté d’être mère porteuse pour que sa soeur et son beau-frère lucernois aient un enfant, pourra rester en Suisse. Le Tribunal fédéral lui accorde le droit au regroupement familial (ATF 2C_693/2008).
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