Jusletter

Un testament sans signature est nul

Le Tribunal fédéral refuse tout assouplissement de la règle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Un testament sans signature est nul, in : Jusletter 16 mars 2009
TF – Un testament sans signature est nul. Le Tribunal fédéral s’en tient au strict respect de cette règle de forme. Il a rejeté le recours du neveu d’un Tessinois, qui voit l’héritage de son oncle lui échapper définitivement (ATF 5A_371/2008).

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