Autorité tutélaire responsable de biens dilapidés
Le Tribunal fédéral désavoue la justice zurichoise
TF – Les membres de l’autorité tutélaire d’une commune zurichoise devront passer à la caisse. Le Tribunal fédéral les contraint de dédommager l’héritier d’un homme dépossédé par sa curatrice (ATF 5A_594/2008).
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