Jusletter

Autorité tutélaire responsable de biens dilapidés

Le Tribunal fédéral désavoue la justice zurichoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Autorité tutélaire responsable de biens dilapidés, in : Jusletter 16 mars 2009
TF – Les membres de l’autorité tutélaire d’une commune zurichoise devront passer à la caisse. Le Tribunal fédéral les contraint de dédommager l’héritier d’un homme dépossédé par sa curatrice (ATF 5A_594/2008).

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