Jusletter

Un escroc du fisc britannique sera extradé

Laut Bundesgericht liegt kein Steuerdelikt vor

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Extradition
  • Proposition de citation: Jurius, Un escroc du fisc britannique sera extradé, in : Jusletter 16 mars 2009
TF – Un escroc du fisc britannique est extradé. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l’Office fédéral de la justice (OFJ) et déboute un Anglais qui s’était établi dans le canton de Vaud où il a mené un luxueux train de vie avant d’être arrêté (arrêt 1C_59/2009).

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.