Jusletter

Lutte internationale contre la cybercriminalité

Envoi en consultation d’un projet de mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal et droit de l'informatique
  • Proposition de citation: Jurius, Lutte internationale contre la cybercriminalité, in : Jusletter 16 mars 2009
Il importe que la Suisse s’engage davantage dans la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le Conseil fédéral a ouvert le 13 mars 2009 une consultation sur la mise en oeuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Cette convention oblige les Etats parties à adapter leurs lois aux défis posés par les nouvelles technologies de l’information. La Suisse remplit déjà largement ses exigences.

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