Jusletter

Feu vert à la surveillance des numéros de téléphone étrangers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à la surveillance des numéros de téléphone étrangers, in : Jusletter 23 mars 2009
TAF – Les autorités judiciaires pourront bel et bien scanner le flux d’appels téléphoniques en provenance ou à destination de l’étranger. Le Tribunal administratif fédéral a débouté Swisscom pour favoriser la lutte contre la criminalité internationale (arrêt A-2335/2008).

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