Jusletter

Réforme de la TVA

Das bringt das neue Gesetz

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, Réforme de la TVA, in : Jusletter 23 mars 2009
Le Conseil national a adopté le premier volet de la réforme de la TVA. Les principales mesures sont résumées ci-dessous.

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