Jusletter

Rentes AVS - Calcul différent pour couples mariés et concubins

Le Conseil des Etats ne veut pas supprimer l'inégalité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Rentes AVS - Calcul différent pour couples mariés et concubins, in : Jusletter 23 mars 2009
L’inégalité qui existe entre couples mariés et concubins dans le calcul des rentes AVS n’est pas prête d’être supprimée. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté le 18 mars 2009 une initiative du canton de Zurich visant à y mettre fin.

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