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Dans l’ATF 134 V 145, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à l’article 49 LPGA en appliquant - à tort selon les auteurs du présent article - des critères formels à la qualification d'une décision en contradiction avec l’article 5 al. 1 PA. Le fait de se fonder sur des critères formels tels que l’indication qu’il s’agit d’une décision ou des voies de droit n’est pas appropriée pour la qualification d’une décision pour des motifs tant juridiques que pratiques. (cli)