Jusletter

L’initiative genevoise « Stop aux loyers abusifs » passe à la trappe

Le Tribunal fédéral déboute l’Association genevoise des locataires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, L’initiative genevoise « Stop aux loyers abusifs » passe à la trappe, in : Jusletter 30 mars 2009
TF – L’initiative « Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements » ne sera pas soumise au vote des Genevois. Le Tribunal fédéral a débouté l’ASLOCA (arrêt 1C_289/2008).

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