La TVA est aussi perçue sur la prostitution
Le Tribunal fédéral déboute la propriétaire d’un bordel zurichois
TF – La prostitution n’échappe pas à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Tribunal fédéral a débouté la propriétaire d’un bordel de la région zurichoise, qui refusait de payer la TVA sur son chiffre d’affaires (arrêt 2C_430/2008).
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