Jusletter

Rentes AI pour les victimes de troubles somatoformes

Le Tribunal fédéral modère les effets d’un récent tour de vis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Rentes AI pour les victimes de troubles somatoformes, in : Jusletter 30 mars 2009
TF – Les victimes de troubles somatoformes douloureux n’ont pas à craindre la suppression de leur rente AI si elle leur a été accordée avant 2004. Elles peuvent continuer à la percevoir si leur état de santé n’a pas évolué. (délibérations publiques dans la cause 8C_502/2007)

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