CER-N : approbation de la loi sur la sécurité des produits
Lors de la session de printemps 2009, le Conseil des Etats a approuvé la révision totale de la loi sur la sécurité des produits (LSPro), après y avoir apporté quelques modifications. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a maintenant également approuvé le projet.
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