CER-N : compensation annuelle des effets de la progression à froid
Selon le droit en vigueur, les effets de la progression sont compensés en ce qui concerne l’impôt fédéral direct lorsque le renchérissement atteint 7% depuis la dernière adaptation des barèmes. A la fin de l’année 2008, les commissions de l’économie et des redevances des deux Conseils s’étaient penchées sur ce problème, estimant que le rythme de la compensation était trop lent et faisait peser une charge fiscale indue sur les contribuables.
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