Jusletter

Lors de sa séance du 25 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d’inclure les denrées alimentaires dans le champ d’application du projet de révision législative visant à renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse (projet Swissness). Il a également arrêté les principes qu’il s’agira de concrétiser dans le message. La finalité de la révision est de préserver la valeur du label suisse sur les plans national et international.