Jusletter

Déduction des frais d'entretien des immeubles : suppression de la pratique Dumont début 2010

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Déduction des frais d'entretien des immeubles : suppression de la pratique Dumont début 2010, in : Jusletter 30 mars 2009
Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les frais de remise en état des immeubles seront déductibles dès l’acquisition de l’immeuble à partir du 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral a fixé le 25 mars 2009 l’entrée en vigueur de la loi fédérale correspondante. En ce qui concerne l’adaptation des lois cantonales, la loi sur l’harmonisation impartit un délai transitoire de deux ans.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.