Déduction des frais d'entretien des immeubles : suppression de la pratique Dumont début 2010
Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les frais de remise en état des immeubles seront déductibles dès l’acquisition de l’immeuble à partir du 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral a fixé le 25 mars 2009 l’entrée en vigueur de la loi fédérale correspondante. En ce qui concerne l’adaptation des lois cantonales, la loi sur l’harmonisation impartit un délai transitoire de deux ans.
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