Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht – Kanton Bern
Verwaltungsgericht wird neu Beschwerdeinstanz
Dès le 1er avril 2009 le Tribunal administratif bernois est la nouvelle instance de recours en matière de détention administrative en tant qu'autorité cantonale de recours précédant le Tribunal fédéral. Le canton a adapté sa législation conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. (cli)
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