Jusletter

CSEC-E : la loi sur l’encouragement de la culture est sous toit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Culture. Art
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-E : la loi sur l’encouragement de la culture est sous toit, in : Jusletter 30 mars 2009
Suivant la décision du Conseil national, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a approuvé le regroupement des projets de loi sur l’encouragement de la culture et de loi Pro Helvetia.
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