Jusletter

Révision de l’assurance accidents menacée de couler

La CSS-N la refuse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de l’assurance accidents menacée de couler, in : Jusletter 30 mars 2009
La révision de la loi sur l’assurance accidents risque de couler devant le National. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) l’a rejetée par 6 voix contre 5 et 15 abstentions lors du vote sur l’ensemble.

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