Jusletter

Le Tribunal fédéral adresse un blâme à l’Office fédéral de la justice

Lenteur excessive pour accorder l’entraide aux Etats-Unis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral adresse un blâme à l’Office fédéral de la justice, in : Jusletter 6 avril 2009
TF – Le Tribunal fédéral blâme l’Office fédéral de la justice (OFJ) pour la lenteur excessive avec laquelle il a accordé l’entraide aux Etats-Unis dans une affaire de faillite frauduleuse. Sept ans et demi s’étaient écoulés entre la demande américaine et la réponse de Berne (arrêt 1A.1/2009).
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