Publication du message sur la Convention de Lugano révisée
Le message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée (CLrév) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a paru dans la Feuille fédérale du 31 mars 2009.
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