CER-E : premier volet de la réforme de la TVA
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entamé ses délibérations sur la réforme de la TVA. Elle s’est écartée des décisions du Conseil national pour ce qui est de la fiscalité applicable aux organisations sans but lucratif et aux conditions dans lesquelles il est possible de renoncer à être libéré de l’assujettissement.
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