Jusletter

Nouveaux devoirs de diligence de la loi sur le blanchiment d’argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveaux devoirs de diligence de la loi sur le blanchiment d’argent, in : Jusletter 6 avril 2009
De nouveaux devoirs de diligence ont été introduits dans le chapitre 2, section 1, de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) avec effet au 1er février 2009.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.