Jusletter

Les personnes qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail à l’interne ou à l’extérieur de leurs entreprises (les whistleblowers) doivent être mieux protégées contre le risque de licenciement. La protection proposée par le Conseil fédéral à l’occasion de signalement de faits répréhensibles n’apporte néanmoins pas de véritable amélioration. Le projet de révision partielle du code des obligations ne prévoit pas de protection effective du whistleblower bien qu’il existe divers points d’ancrage pour une meilleure protection. (cli)