Jusletter

Accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage : le point sur l'état des négociations

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage : le point sur l'état des négociations, in : Jusletter 20 avril 2009
Les participants aux négociations en vue d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) ont publié un résumé détaillé de son contenu et de l’état d’avancement actuel des discussions.

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