Jusletter

Pas de stock de natrium pentobarbital chez Dignitas

Le Tribunal fédéral confirme le veto de Swissmedic

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de stock de natrium pentobarbital chez Dignitas, in : Jusletter 20 avril 2009
TF – L’association d’aide au suicide Dignitas n’a pas le droit d’obtenir directement du natrium pentobarbital et de stocker cette substance avant de la remettre à ses patients. Le Tribunal fédéral confirme en dernière instance le veto de Swissmedic (arrêt 2C_839/2008).

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