Jusletter

Einschränkung der Sport-Kurzberichterstattung abgewiesen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Einschränkung der Sport-Kurzberichterstattung abgewiesen, in : Jusletter 20 avril 2009
TF – Les diffuseurs régionaux privés de télévision peuvent continuer à produire leurs propres extraits de matches de football ou de hockey même si la SSR possède des droits d’exclusivité. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la SSR (ATF 2C_727/2008). (cli)

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