Jusletter

Condamnation définitive dans l’affaire des dons de Mörel (VS)

Le Tribunal fédéral rejette l’ultime recours de la présidente de commune

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation définitive dans l’affaire des dons de Mörel (VS), in : Jusletter 20 avril 2009
TF – L’ex-présidente de la commune de Mörel (VS) est définitivement reconnue coupable d’escroquerie dans l’affaire des dons faits à sa commune après les intempéries de 2000. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation, assortie du sursis, à 180 jours-amende à trente francs (arrêt 6B_683/2008).

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