Jusletter

Radio- und Fernsehgebühren für Ferienwohnungen

Bei Vermietung wird kommerzieller Tarif fällig

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Radio- und Fernsehgebühren für Ferienwohnungen, in : Jusletter 20 avril 2009
TAF – Billag peut prélever la redevance de réception radio-tv au tarif commercial pour les logements de vacances loués. Cette décision entraîne une augmentation mensuelle de près de 50 francs. (cli)

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