Jusletter

Vers un assouplissement de l’interdiction des jeux de hasard en ligne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Vers un assouplissement de l’interdiction des jeux de hasard en ligne, in : Jusletter 27 avril 2009
L’exploitation via Internet de jeux de hasard au sens de la loi sur les maisons de jeux devrait être autorisée en Suisse à l’avenir sur la base d’un système de concessions.

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