Jusletter

Le Conseil fédéral abaisse le monopole des lettres à 50 grammes au 1er juillet 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral abaisse le monopole des lettres à 50 grammes au 1er juillet 2009, in : Jusletter 27 avril 2009
Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2009 l'entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance sur la poste. Le monopole de la Poste sur l’acheminement des lettres passe ainsi de 100 à 50 grammes. En guise de mesure d’accompagnement, le Conseil fédéral renforce l’autorité de régulation postale.

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