Jusletter

Plus de fonds pour aider les Etats à appliquer les arrêts de la Cour EDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Plus de fonds pour aider les Etats à appliquer les arrêts de la Cour EDH, in : Jusletter 27 avril 2009
Le Conseil de l’Europe augmentera de près d’un tiers en 2009 les moyens destinés à aider les Etats membres à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le nombre des affaires en instance progresse fortement d’année en année.

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