Jusletter

Droit à l’adoption à partir de 30 ans révolus

Bundesrat will Altershürde für Adoptiveltern senken

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Droit à l’adoption à partir de 30 ans révolus, in : Jusletter 27 avril 2009
Le Conseil fédéral proposera au Parlement d'abaisser l'âge minimal des parents adoptifs de 35 à 30 ans.

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