Jusletter

Riches et pauvres inégaux face au casier judiciaire

Le Tribunal fédéral refuse de moduler le seuil de 5000 francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Notions générales de droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Riches et pauvres inégaux face au casier judiciaire, in : Jusletter 27 avril 2009
TF – Riches et pauvres restent inégaux face au casier judiciaire. Après une grosse contravention, ceux qui ont le portemonnaie bien garni risquent davantage une inscription que les justiciables moins aisés. (ATF 6B_1040/2008)
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