Jusletter

Pas de délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires, in : Jusletter 27 avril 2009
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a procédé à l’examen préalable d'uune initiative parlementaire qui vise à ce que le Parlement fixe des délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et des procédures de recours.

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