Jusletter

CEDH : la Suisse condamnée pour avoir imposé la taxe militaire à un diabétique inapte au service

Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Schweiz

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité des êtres humains
  • Proposition de citation: Jurius, CEDH : la Suisse condamnée pour avoir imposé la taxe militaire à un diabétique inapte au service, in : Jusletter 4 mai 2009
CEDH – Un diabétique, déclaré inapte au service militaire, a été victime d’une discrimination (art. 14 CEDH) et d’une atteinte à sa vie privée (art. 8 CEDH) en se voyant imposer le paiement de la taxe militaire. (arrêt CEDH 13444/04, Glor c. Suisse)
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