Jusletter

La FINMA reconnaît des normes d’autorégulation dans le secteur de la gestion de fortune

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, La FINMA reconnaît des normes d’autorégulation dans le secteur de la gestion de fortune, in : Jusletter 4 mai 2009
Au mois de janvier 2009, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié une circulaire sur les règles-cadres pour la reconnaissance de l’autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal et a également déterminé la procédure pour la reconnaissance de tels standards. La FINMA a désormais reconnu des dispositifs d’autorégulation comme standards-minimaux.

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