Premier volet de la réforme de la TVA
Le taux pour l’hôtellerie devrait être prolongé jusqu’en 2013
L’hôtellerie devrait continuer de bénéficier d’une TVA à 3,6 % jusqu’à fin 2013. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s’est ralliée à cette proposition du National. Le taux spécial aurait dû échoir le 31 décembre 2010.
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