Donner au Tribunal fédéral le pouvoir de contrôler les lois
Le Conseil national veut étudier la question
Le Tribunal fédéral pourrait à l’avenir se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité. Le National souhaite au moins se pencher sur la question. Le dernier mot reviendra au Conseil des Etats.
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