Jusletter

Donner au Tribunal fédéral le pouvoir de contrôler les lois

Le Conseil national veut étudier la question

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Donner au Tribunal fédéral le pouvoir de contrôler les lois, in : Jusletter 4 mai 2009
Le Tribunal fédéral pourrait à l’avenir se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité. Le National souhaite au moins se pencher sur la question. Le dernier mot reviendra au Conseil des Etats.

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