Jusletter

Progression à froid

Le Conseil national opte pour une adaptation annuelle dès 2010

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Progression à froid, in : Jusletter 4 mai 2009
Les contribuables devraient moins souffrir des effets de l’inflation dès 2010. Le National a accepté le 29 avril 2009 de compenser en 2010 la progression à froid au niveau fédéral. Les barêmes fiscaux devraient par la suite être corrigés chaque année.

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