Jusletter

Cédule hypothécaire de registre

Le Conseil national soutient son introduction

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Cédule hypothécaire de registre, in : Jusletter 4 mai 2009
La cédule hypothécaire de registre va faire son apparition dans le droit suisse. Après le Conseil des Etats, le National a adopté le 27 avril 2009 la révision du code civil visant à adapter les droits immobiliers et le registre foncier aux besoins de l'économie.
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