Jusletter

Impôt à la source

Le Conseil national n'en veut pas pour les contribuables suisses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Impôt à la source, in : Jusletter 4 mai 2009
L’introduction en Suisse d’un système d’imposition à la source n’est pas pour demain. Comme le ministre des finances Hans-Rudolf Merz, la majorité bourgeoise du National a jugé le 30 avril 2009 cette solution compliquée pour les entreprises et incompatible avec le fédéralisme.

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