Jusletter

Cassis de Dijon

Tentative de blocage déjouée – le National donne son feu vert

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Cassis de Dijon, in : Jusletter 4 mai 2009
Après les importations parallèles, la Suisse devrait appliquer le principe du Cassis de Dijon pour faire baisser les prix, sans attendre la réciprocité européenne. Le Conseil national a donné son aval le 29 avril 2009.
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