Jusletter

Mot de passe pour la publicité des médicaments vendus sur internet

Pharmafirmen vor Bundesverwaltungsgericht erfolglos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Mot de passe pour la publicité des médicaments vendus sur internet, in : Jusletter 4 mai 2009
TAF – La publicité pour les médicaments vendus sur internet doit être verrouillée pour n’être accessible qu’aux professionnels de la santé. Le Tribunal administratif fédéral impose à son tour le mot de passe. (arrêt C-4173/2007)
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