Jusletter

Décision incidente dans l'affaire UBS

Le Tribunal admnistratif fédéral examinera les initiatives prises par la Finma

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Décision incidente dans l'affaire UBS, in : Jusletter 4 mai 2009
TAF – Le Tribunal administratif fédéral examinera le bien-fondé des initiatives prises par la Finma en février 2009. L’autorité de surveillance des marchés financiers avait décidé de transmettre aux autorités américaines des données concernant des clients d’UBS. (décision incidente du 29 avril dans la cause B-1092/2009)
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