Jusletter

Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session spéciale : 27 au 30 avril 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session spéciale : 27 au 30 avril 2009, in : Jusletter 4 mai 2009
L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 27 au 30 avril 2009.

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