Jusletter

Le Tribunal fédéral a constaté une violation de l’interdiction de discrimination de l’art. 8 al. 2 Cst dans l’arrêt commenté dans cet article. L’affaire est née du refus d’une commune d’accorder la naturalisation à une candidate déficiente mentale au motif qu’elle n’était pas indépendante financièrement. Le Tribunal fédéral s’est exprimé de manière fondamentale sur la question du contenu et du dogme de l’interdiction de discrimination. (cli)