Jusletter

Droit des enfants d'étrangers naturalisés

Le Tribunal fédéral renforce leur droit de rester en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Droit des enfants d'étrangers naturalisés, in : Jusletter 11 mai 2009
TF – Un enfant qui a acquis la nationalité helvétique a le droit de rester en Suisse. Il conserve ce droit même si celui de ses parents qui avait le passeport rouge à croix blanche décède. (ATF 2C_353/2008)

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